Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 59133
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.
Références :
CGI 297-2 CGI 1991
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 59133Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59133.19660627