Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62520
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.
Références :
CGI 1649 septiès
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 62520Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62520.19660627