Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65352
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Plus-value sur opération immobilière réalisée dans le cadre et à l'occasion d'une activité d'entrepreneur de bâtiments.
Références :
CGI 35 [ du 01 janvier 1958]
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 65352Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65352.19660627