La jurisprudences de France - page 144520
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1963, 61-94254
1° CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON-LIEU - PERSONNE N'AYANT PAS ETE INCULPEE NON. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INCOMPETENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1963, 62-92855
CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - SUSPENSION ADMINISTRATIVE - IMPUTATION SUR LA SUSPENSION JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS.... REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R 273 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1963, 62-93281
1° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - TEMOIN DEFAILLANT - RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION - CONSTATATION EXPRESSE - NECESSITE NON.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962159
DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC SELON L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962160
1ER MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - REQUETE CIVILE - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE 1ER IL NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962161
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODES ASSIMILEES A DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962165
EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES HORS LE CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962168
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - RESPONSABILITE - ACCUSATIONS INJUSTIFIEES PORTEES CONTRE LE GERANT ET LE CONSEIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962169
TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REFUS PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON - AGGRAVATION DE L'AVARIE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962224
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - TRANSPORTS EN COMMUN - TAXI EXPLOITANT UN...
