| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962159
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962159
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
SELON L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL LES EXCEPTIONS DILATOIRES AUXQUELLES LES PARTIES NE PEUVENT VALABLEMENT RENONCER. D'AUTRE PART IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, FAIT, AUX TRIBUNAUX CIVILS IRREGULIEREMENT SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, OBLIGATION DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS DANS UN CAS D'INCOMPETENCE ABSOLUE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE TELLE DIFFAMATION, ENONCE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CETTE QUESTION NE POUVAIT ETRE SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA JURIDICTION D'APPEL ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LE DROIT DE LA RELEVER D'OFFICE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962159, Bull. civ.N° 328Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 328
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962159
