| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962168
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962168
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - RESPONSABILITE - ACCUSATIONS INJUSTIFIEES PORTEES CONTRE LE GERANT ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
SAISIE D'UNE ACTION EN ANNULATION D'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE CONTRE UN MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE SOCIETAIRE A PORTE CONTRE LE GERANT ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ACCUSATIONS INJUSTIFIEES ET A GRANDEMENT MANQUE A SES DEVOIRS D'ADHERENT EN DENONCANT DES AGISSEMENTS DONT IL N'AVAIT PAS AU PREALABLE VERIFIE L'EXACTITUDE, NUISANT AINSI OU TENTANT DE NUIRE A LA SOCIETE, PEUT CONSIDERER QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET DECIDER QU'ILS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION DE LEUR AUTEUR AU PAYEMENT DE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, DONT IL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962168, Bull. civ.N° 207Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 207
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962168
