| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962160
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962160
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION, RENDUE SUR REQUETE CIVILE, DE NE PAS MENTIONNER LA COMMUNICATION DE CELLE-CI AU MINISTERE PUBLIC DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE, ANTERIEUREMENT A L'ARRET, AU MINISTERE PUBLIC QUI L'A VISEE.
2EME REQUETE CIVILE - NON-CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2EME NE CUMULENT PAS LE RESCINDANT ET LE RESCISOIRE LES JUGES QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE REQUETE CIVILE, RELEVENT D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD QUE LE DEMANDEUR ALLEGUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RETRACTATION N'ETAIT PAS ETABLI, D'AUTRE PART QUE L'ATTESTATION PAR LUI PRODUITE POUR ETABLIR CET ACCORD N'AURAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DU PROCES ; PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE DECISIF DU DOCUMENT PRODUIT A L'APPUI DE LA REQUETE, ILS DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962160, Bull. civ.N° 330Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962160
