| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962224
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962224
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - TRANSPORTS EN COMMUN - TAXI EXPLOITANT UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT EN COMMUN
EN CONSTATANT QUE L'ASSURE EXPLOITAIT DE FACON REGULIERE UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT EN COMMUN AVEC SON TAXI ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT IL TRANSPORTAIT SEPT PASSAGERS SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS POUR LE TRANSPORT EN COMMUN, EXIGE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND ECARTENT AINSI LE MOYEN TIRE DE L'UTILISATION DE CETTE AUTOMOBILE COMME SIMPLE VEHICULE DE TOURISME. ILS PEUVENT DONC EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE A VIOLE LES STIPULATIONS DE LA POLICE POUR N'AVOIR PAS POSSEDE LE PERMIS REGULIER REQUIS PAR CELLE-CI ET LE DECLARER DECHU DU BENEFICE DE LA GARANTIE, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962224, Bull. civ.N° 224Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 224
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962224
