| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962169
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962169
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REFUS PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON - AGGRAVATION DE L'AVARIE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AVARIEE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LE CHEMIN DE FER A REPARER NON SEULEMENT LES AVARIES SUBIES ORIGINAIREMENT PAR LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE L'AGGRAVATION DE CES AVARIES RESULTANT DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE SUR LES QUAIS, ENONCE A BON DROIT QUE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE NORMALE DES AVARIES, DONT LA SNCF ETAIT RESPONSABLE, ET QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE DEMEUREE EN SA POSSESSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962169, Bull. civ.N° 208Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 208
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962169
