| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962165
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962165
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
HORS LE CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, DENIER TOUT EFFET A L'EXPLOIT D'ASSIGNATION QUE LA SOCIETE OPPOSANTE AVAIT FAIT DELIVRER, ET QUI LA DOMICILIAIT A UNE ADRESSE ERRONEE ET INDIQUAIT UN GERANT AUTRE QUE CELUI EN EXERCICE, SANS RECHERCHER SI CET EXPLOIT ETAIT VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE LES ERREURS RELEVEES EMPECHAIENT L'IDENTIFICATION DE LA PARTIE REQUERANTE OU SI, DANS LA NEGATIVE, L'IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEFENDEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962165, Bull. civ.N° 329Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 329
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962165
