| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962161
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962161
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT - ANNEES 1914 A 1919 - MOBILISATION DANS UNE ARMEE ALLIEE
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 DURANT LESQUELLES IL A ETE LEGALEMENT CONSTATE QUE LE REQUERANT, REMPLISSANT PAR AILLEURS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, A EU, MEME DANS UNE ARMEE ALLIEE, LA QUALITE DE MOBILISE, D'ENGAGE VOLONTAIRE OU DE PRISONNIER. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT ETE MOBILISE DANS UNE ARMEE ALLIEE, ALORS QUE CES SERVICES MILITAIRES SE TROUVAIENT LEGALEMENT CONSTATES PAR L'OCTROI A L'INTERESSE PAR LES AUTORITES FRANCAISES DE LA CARTE ET DE LA RETRAITE D'ANCIEN COMBATTANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962161, Bull. civ.N° 333Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962161
