La jurisprudences de France - page 144508
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mai 1963, 62-93690
CHANGES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - DECES DU PREVENU - PORTEE. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961840
ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961841
1ER FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT NATUREL NON - ANNULATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961842
INDIVISION - PARTAGE - FRAUDE - LOCATION CONSENTIE PAR UN INDIVISAIRE A LA VEILLE DU PARTAGE - ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE SAISIS D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961843
1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - PLAIDEUR PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961844
TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DIC TEE PAR LE TESTATEUR - CONTESTATION - ISCRIPTION DE FAUX - OFFRE DE PREUVE - REJET - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961928
CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 DEVANT LA JURIDICTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961929
COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - CREANCE A PROVENIR D'UNE LIQUIDATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961930
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961931
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE - EXPERTISE OFFICIEUSE A DEFAUT DE PREUVE...
