| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961928

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961928
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959

DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DOIT COMPORTER LES QUALITES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961928, Bull. civ.N° 345
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961928