| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961842

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961842
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

INDIVISION - PARTAGE - FRAUDE - LOCATION CONSENTIE PAR UN INDIVISAIRE A LA VEILLE DU PARTAGE - ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE

SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE AU MOTIF QU'A LA VEILLE DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE, L'UN DES INDIVISAIRES AURAIT DONNE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT EN LOCATION POUR UN PRIX TRES BAS EN VUE D'ECARTER LES ENCHERISSEURS EVENTUELS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET EN RETENANT QUE CE BAIL, QUI N'AVAIT ETE MENTIONNE NI DANS LES AFFICHES NI DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PU DECOURAGER LES ACQUEREURS EVENTUELS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961842, Bull. civ.N° 252
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 252

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961842