| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mai 1963, JURITEXT000006961844
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961844
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DIC TEE PAR LE TESTATEUR - CONTESTATION - ISCRIPTION DE FAUX - OFFRE DE PREUVE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
SI LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX, NE SONT PAS LEGALEMENT TENUS D'ORDONNER TOUS LES MOYENS D'INVESTIGATION PREVUS PAR LA LOI LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION, ILS NE PEUVENT ECARTER L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE DEVANT EUX POUR LA SEULE RAISON QU'ELLE CONTREDIT LES MENTIONS DE L'ACTE ARGUE DE FAUX, NI ECARTER COMME NON PERTINENTS ET ADMISSIBLES DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, JUSTIFIERAIENT LA PRETENTION DE LA PARTIE QUI A ENGAGE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX. UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ELLE SE BORNE A ENONCER, POUR REJETER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX TENDANT A PROUVER QU'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE N'A PAS ETE DICTE PAR LE DEFUNT, MAIS SEULEMENT LU A CELUI-CI, QUE LES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR EN NULLITE NE PEUVENT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DU NOTAIRE ET QU'IL EST ETABLI QUE LE TESTATEUR DIRIGEAIT PERSONNELLEMENT SES AFFAIRES ET AVAIT DEJA AVANTAGE LE MEME LEGATAIRE DANS DES TESTAMENTS ANTERIEURS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961844, Bull. civ.N° 256Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 256
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961844
