| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961930

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961930
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

SELON L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE LORSQU'ILS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, DONT ILS CONSTATENT CEPENDANT LA REPETITION, SANS RECHERCHER SI LEUR RENOUVELLEMENT NE RENDAIT PAS PAR LUI-MEME INSUPPORTABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961930, Bull. civ.N° 347
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 347

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961930