| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961931

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961931
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE - EXPERTISE OFFICIEUSE

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE OFFERTE OU RAPPORTEE IL Y A PRESOMPTION QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES, ETABLIES A LA REQUETE DU DEMANDEUR ET NORMALEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES POUR EVALUER DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET Y ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961931, Bull. civ.N° 352
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 352

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961931