| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1963, JURITEXT000006961929
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961929
Date de la décision : 08/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - CREANCE A PROVENIR D'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE EN COURS (NON)
UN MARI DEBITEUR D'ARRERAGES DE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR DECISION JUDICIAIRE A SON EX-EPOUSE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT QUE CELLE-CI LUI A FAIT DELIVRER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DES INCIDENTS DE PROCEDURE ET DE SES CREANCES SUR SA FEMME, IL SERAIT ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA PRETENDUE CREANCE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DES BIENS AYANT APPARTENU AUX EPOUX ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUE LE MARI NE POUVAIT TIRER ARGUMENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS, DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE SON EX-FEMME POUR DETOURNEMENTS DE BIENS SAISIS, AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT, A CE JOUR, ETE PRONONCEE AU PROFIT DU MARI QUI NE POUVAIT DONC OPPOSER AUCUNE COMPENSATION, TANDIS QUE LA CREANCE, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE, ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961929, Bull. civ.N° 346Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 346
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961929
