La jurisprudences de France - page 144502
Page 144502 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964170
1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PARTIE AYANT EXIGE LE PAYEMENT - COMMANDEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964171
1ER AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - OUVRIER ENGAGE PAR UN AUTRE SALARIE POUR LE COMPTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964172
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL APPORTANT SON AIDE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964173
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964174
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 1963, JURITEXT000006964230
CODE DE LA ROUTE - DEBOUCHE D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE - OBLIGATIONS DE L'USAGER - CYCLOMOTORISTE SORTANT D'UN GARAGE AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1963, 63-90020
1° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - QUESTIONS - DROIT POUR L'ACCUSE D'EN POSER - ABSENCE D'INCIDENT RELATE AU PROCES-VERBAL - CONSTATION... REJET DU POURVOI DE X... MICHELE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 312, 332 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE VINGT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1963, 63-90084
COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - REGULARITE. AUX TERMES DE... REJET DU POURVOI DE X... ABBES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DESIGNE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1963, 63-90418
COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - CARACTERE IRREVOCABLE * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR RECEL DE CADAVRE, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 292, 295, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006963267
ASSURANCE RESPONSABILITE - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE - COMPAGNIE AYANT EXIGE DE LA...
