| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 1963, JURITEXT000006964230
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964230
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
CODE DE LA ROUTE - DEBOUCHE D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE - OBLIGATIONS DE L'USAGER - CYCLOMOTORISTE SORTANT D'UN GARAGE
AUX TERMES DE L'ARTICLE R7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR, DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE, NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR QUI SORTAIT D'UN GARAGE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DU CYCLOMOTORISTE N'A PAS CONCOURU, MEME PARTIELLEMENT, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LORS DU CHOC LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ENCORE EU LE TEMPS DE TERMINER SA MANOEUVRE ET DE PRENDRE SA POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS PRUDENT POUR EFFECTUER SA SORTIE DE GARAGE QUE LA NUIT L'EMPECHAIT D'APPRECIER EXACTEMENT LA VITESSE A LAQUELLE ROULAIT LA VOITURE AUTOMOBILE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964230, Bull. civ.N° 448Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 448
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964230
