| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006963267
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963267
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE - COMPAGNIE AYANT EXIGE DE LA VICTIME LA PRODUCTION DU RAPPORT D'EXPERTISE PREVU PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES
AYANT CONSTATE QUE LES ACCORDS AUX TERMES DESQUELS LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT CONVENU ENTRE ELLES QU'IL INCOMBE A LA VICTIME DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, DE FOURNIR UN RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ETE ETABLIS POUR EVITER LA DOUBLE EXPERTISE A LAQUELLE CHAQUE COMPAGNIE FAISAIT PROCEDER AUTREFOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE L'ASSUREUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN DEMANDANT A LA VICTIME DE DEMONTRER LE PREJUDICE PAR ELLE ALLEGUE. ILS JUSTIFIENT AINSI LE REFUS DE CONDAMNER, POUR RESISTANCE ABUSIVE, UNE COMPAGNIE AYANT SUBORDONNE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE A LA PRODUCTION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE, DE L'OPPOSABILITE AUX ASSURES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES D'ASSURANCES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963267, Bull. civ.N° 312Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 312
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963267
