| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964171
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964171
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT UN OUVRIER A L'ENTRETIEN DE SON PARC EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A L'USINE, AVAIT CHARGE CE DERNIER DE RECRUTER QUELQU'UN POUR L'AIDER A ABATTRE QUELQUES GROS ARBRES, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES DEUX HOMMES QUI DEVAIENT TRAVAILLER DIX HEURES DANS LA JOURNEE, SERAIENT PAYES AU MEME TARIF HORAIRE ET QUE LES OUTILS NECESSAIRES SERAIENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE QUI DESIGNAIT LES ARBRES A ABATTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'EN DEPIT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE LAISSEE, AINSI QU'A SON CAMARADE, EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS ET L'EXECUTION DU TRAVAIL, L'OUVRIER RECRUTE S'ETAIT PLACE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DU PROPRIETAIRE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DES OPERATIONS D'ABATTAGE EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
2EME NE PEUT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR UN OUVRIER, ENGAGE OCCASIONNELLEMENT POUR ABATTRE DES ARBRES QUI, EN DEPIT DES CONSEILS RECUS, S'ETAIT ECARTE DU PIED D'UN ARBRE AU MOMENT OU CELUI-CI TOMBAIT ; CETTE MANOEUVRE IMPRUDENTE AYANT ETE ACCOMPLIE PAR LA VICTIME POUR SE METTRE A L'ABRI, ALORS QU'ELLE PENSAIT AINSI ECHAPPER A UN DANGER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964171, Bull. civ.N° 495Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 495
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964171
