| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964173

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964173
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DIVERS EMPLOYEURS, DES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER ET PERCEVAIT UN SALAIRE VARIABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964173, Bull. civ.N° 497
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 497

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964173