| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964170
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964170
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER N'EST PAS FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'UNE PARTIE AURAIT ACQUIESCE AU CHEF D'UN ARRET LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE DE LES PAYER, DES LORS QU'IL MENTIONNAIT DANS CE COMMANDEMENT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET ETAIT POURSUIVIE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DU POURVOI EN CASSATION QU'IL AVAIT FORME. ET IL EST SANS CONSEQUENCE QU'EN VISANT CE POURVOI, IL LUI AIT ATTRIBUE PAR ERREUR LE NUMERO D'UN AUTRE POURVOI FORME LE MEME JOUR CONTRE UN ARRET INTERPRETATIF DU PREMIER.
2EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - MAUVAISE FOI - ABSENCE.
2EME UN ARRET PEUT DEBOUTER UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA PLAINTE QUE LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT AVAIT DEPOSE CONTRE LUI DES LORS QUE CETTE DECISION A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'EN DEPOSANT SA PLAINTE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'AUCUN PREJUDICE SPECIAL N'AVAIT ETE ALLEGUE.
3EME DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'ADRESSAIT SES COMPTES A LA COMPAGNIE QU'AVEC UN RETARD VOLONTAIRE, QU'IL UTILISAIT IRREGULIEREMENT LES FONDS QU'IL GARDAIT EN SA POSSESSION POUR REGLER LE SOLDE DU MOIS PRECEDENT, CREANT DE LA SORTE DES CHEVAUCHEMENTS D'ECRITURES QUI LUI AVAIENT ATTIRE DES REMONTRANCES ET QUE MALGRE LES ORDRES FORMELS A LUI DONNES, IL AVAIT DELIVRE DE NOMBREUSES POLICES A DES CLIENTS, SANS LEUR FAIRE PAYER INTEGRALEMENT LA PREMIERE PRIME, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES AINSI COMMISES PAR L'INTERESSE ONT ETE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE REVOCATION PRISE A SON ENCONTRE.
4EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, MEME DE REVOCATION, LESDITS AGENTS ONT LE CHOIX ENTRE LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'EN PRECISANT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS REPOSAIT SUR LE REFUS INJUSTIFIE DE LA COMPAGNIE D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR LUI, UN AGENT GENERAL AVAIT NECESSAIREMENT OPTE POUR LA PREMIERE PROPOSITION DE L'ALTERNATIVE PRECITEE ET RENONCE, PAR CELA MEME, AU BENEFICE DE LA DEUXIEME PROPOSITION, ALORS QU'EN DEMANDANT A LA COUR DE CONSTATER L'ABUS DE DROIT QU'AURAIT COMMIS LA COMPAGNIE EN N'ACCORDANT PAS SON AGREMENT AU CESSIONNAIRE DANS LE BUT DE LUI NUIRE EN L'OBLIGEANT A RECEVOIR LA SEULE INDEMNITE COMPENSATRICE, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTEMENT DEPOSE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DISTINCTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DONT IL POURSUIVAIT, DANS LE MEME TEMPS ET A L'AMIABLE, LE REGLEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964170, Bull. civ.N° 494Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 494
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964170
