| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964174

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964174
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT

LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DEFAILLANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS - SUBSTITUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS POUR LES AFFAIRES DE DROIT COMMUN - A COMPTER DU JOUR OU CETTE PARTIE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964174, Bull. civ.N° 506
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 506

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964174