| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964172

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964172
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL APPORTANT SON AIDE AU MARECHAL-FERRANT

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE, BENEFICIANT A CE TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL QUI, AYANT CONDUIT CET ANIMAL CHEZ UN MARECHAL-FERRANT ET AYANT ETE INVITE PAR CE DERNIER A TENIR LA PATTE, AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE L'OPERATION DE FERRAGE, LA BETE, DESEQUILIBREE, ETANT TOMBEE SUR LUI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964172, Bull. civ.N° 496
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 496

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964172