La jurisprudences de France - page 144474
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964008
USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964925
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964926
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964927
1ER BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - ACTION EN CONTREFACON - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965274
1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965275
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - SIMPLE FORMULE GENERALE DE STYLE - PORTEE SAISIE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965276
1ER PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN PRODUIT COMMUNIQUE PAR UN FABRICANT ETRANGER DANS UN BUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1963, JURITEXT000006963174
CHASSE - ASSURANCE ACCIDENT - GARANTIE - ETENDUE - EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - RABATTEUR BLESSE PAR UN CHASSEUR EN PRESENCE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1957 X... PARTICIPAIT COMME RABATTEUR A UNE PARTIE DE CHASSE LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR DEBEDE, UN DES CHASSEURS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEBEDE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE , DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A REPARER LE PREJUDICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1963, JURITEXT000006963175
1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ENTREPOTS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT ETAT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE CE QUE LE RAPPORTEUR A PARTICIPE A CETTE DECISION SANS QUE FUT PRECISEE SA QUALITE, ALORS QUE SEULS LES RAPPORTEURS MEMBRES DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ONT VOIX DELIBERATIVE, ET QUE LES DECISIONS DE CELLE-CI DOIVENT CONTENIR TOUTES LES MENTIONS REQUISES POUR PERMETTRE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1963, JURITEXT000006963586
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA... VU LA CONNEXITE DES POURVOIS 62-20 083 ET 62-20 084, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DECES DE L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; OR, ATTENDU QUE DAME Y... ET TORCHE CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A PARIS AVAIENT DONNE EN LOCATION UN APPARTEMENT A DAME VEUVE A...
