| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965276

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965276
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN PRODUIT COMMUNIQUE PAR UN FABRICANT ETRANGER DANS UN BUT D'ASSOCIATION - FAUTE.

1ER DES LORS QU'IL RESSORT DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'UNE PERSONNE EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE DONT LA FORMULE DE COMPOSITION ET LA METHODE DE FABRICATION NE LUI ONT ETE COMMUNIQUEES PAR UN FABRICANT ETRANGER QUE POUR L'OBTENTION DU VISA ET DANS UN BUT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LADITE PERSONNE A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT REPARATION.

2EME SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE COMMUNE (NON).

2EME SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965276, Bull. civ.N° 516
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 516

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965276