La jurisprudences de France - page 144233
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1963, 62-91365
1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - ARRET RENDU SUR LE SEUL... REJET DU POURVOI DE X... ANNET CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1963, 62-92299
DOUANES - RESPONSABILITE PENALE - INTERESSES A LA FRAUDE - DEFINITION - FAIT DE COUVRIR LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS. L'ARTICLE 399 DU CODE... CASS SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE DE METZ DU 7 JUIN 1962, QUI A RELAXE LE NOMME X..., POURSUIVI POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 399, 1ER PARAGRAPHE ET PARAGRAPHE 2B DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006961858
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DIVULGATION DES SECRETS DE L'ENTREPRISE LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006961923
REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL A LOYER DECRET DU 30 JUIN 1952 - PRIX - REVISION - APPLICATION AUX BAUX EN COURS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962157
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962158
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES ENGAGES PAR UNE ASSOCIATION CULTURELLE AYANT RELEVE QU'UNE ASSOCIATION CULTURELLE FAISAIT APPEL A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006962223
VENTE - MODALITES - CLAUSE LIMITATIVE DE JOUISSANCE - REVENTE - ENGAGEMENT DE RESPECTER CETTE CLAUSE - PORTEE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CLAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962242
1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962243
PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU RESPONSABLE CONTRE UN TIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962244
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA...
