| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962242
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962242
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS. EN RETENANT UNE DEPOSITION QU'ILS ONT ANALYSEE, ILS ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE CE TEMOIN ETAIT INJUSTIFIEE.
2EME DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2EME LA DECISION QUI ENONCE QUE LES SITUATIONS DE FORTUNE COMPAREES DES DEUX EPOUX RECOMMANDAIENT D'EVALUER AVEC MODERATION LE MONTANT DE LA PENSION A METTRE A LA CHARGE DE L'EPOUX COUPABLE, FAIT APPARAITRE QUE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES RESSOURCES DU MARI ONT ETE IMPLICITEMENT PRIS EN CONSIDERATION ET QU'AINSI LA PENSION A ETE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962242, Bull. civ.N° 323Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 323
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962242
