| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962158
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962158
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES ENGAGES PAR UNE ASSOCIATION CULTURELLE
AYANT RELEVE QU'UNE ASSOCIATION CULTURELLE FAISAIT APPEL A DES ARTISTES PROFESSIONNELS AINSI QU'A UN CERTAIN NOMBRE DE TECHNICIENS DU SPECTACLE, QUE LES ARTISTES AVAIENT L'OBLIGATION DE JOUER D'UNE FACON REGULIERE, A DES DATES FIXEES D'AVANCE, DES PIECES DE THEATRE PREALABLEMENT APPRISES ET REPETEES SELON UN PROGRAMME ETABLI PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE ETAIT EGALEMENT SOUMIS AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE POUR MODIQUE QU'ELLE SOIT LA REMUNERATION PERCUE (CACHET POUR LES ARTISTES, SOMME FORFAITAIRE POUR LES TECHNICIENS) AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEUVENT VALABLEMENT DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE CES ARTISTES ET TECHNICIENS ETAIENT LIES A L'ASSOCIATION PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962158, Bull. civ.N° 327Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 327
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962158
