| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006961923
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961923
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL A LOYER (DECRET DU 30 JUIN 1952) - PRIX - REVISION - APPLICATION AUX BAUX EN COURS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LES PRIX DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNELS, TELS QUE DETERMINES EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS DE CE DECRET, SONT APPLICABLES A COMPTER DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES APPROUVANT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'EVALUATION A TOUTES LOCATIONS, MEME CELLES EN COURS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE OU CONVENTION CONTRAIRE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DE PRIX INTRODUITE EN VERTU DE CE TEXTE, SE FONDE SUR LA CONVENTION DES PARTIES AYANT FIXE LA DUREE DE LA LOCATION ET LE TAUX DU LOYER, ALORS QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE MODIFIE APRES LA PUBLICATION DES ARRETES APPROUVANT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'EVALUATION DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961923, Bull. civ.N° 355Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 355
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961923
