| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006961858

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961858
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DIVULGATION DES SECRETS DE L'ENTREPRISE

LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELLE-CI, EN RELEVANT QU'EN VIOLATION DES CLAUSES DE SON CONTRAT QUI L'OBLIGEAIENT A GARDER LE SECRET SUR TOUTES LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT FAIT PARVENIR A DES PERSONNALITES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES, AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT CHARGEES DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION, UN RAPPORT RELATIF A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DEPASSANT LE CADRE DES RENSEIGNEMENTS QUE SON EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961858, Bull. civ.N° 354
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 354

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961858