| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962157
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962157
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN AGENT D'ASSURANCES RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES, CET AGENT, HABILITE A PROPOSER AU NOM DE LA COMPAGNIE DES CONTRATS D'ASSURANCES ET A EN ENCAISSER LES PRIMES, N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE, ETAIT LIBRE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET ORGANISAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE S'ADJOINDRE DES EMPLOYES DE SON CHOIX QU'IL DEVAIT REMUNERER SANS AVOIR A FOURNIR UN COMPTE RENDU JOURNALIER DE SON ACTIVITE QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE FUT INTERVENUE DANS L'ACTIVITE DE SON AGENT POUR LUI IMPOSER DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES ET QUE LA MODICITE DES COMMISSIONS PERCUES FAISAIT PRESUMER QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE. DE TELLES ENONCIATIONS PERMETTENT EN EFFET DE DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962157, Bull. civ.N° 326Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 326
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962157
