| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006962223
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962223
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - MODALITES - CLAUSE LIMITATIVE DE JOUISSANCE - REVENTE - ENGAGEMENT DE RESPECTER CETTE CLAUSE - PORTEE
EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DANS LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A ACCEPTE DE RESPECTER L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CEDANT A L'EGARD DE SON PROPRE ACQUEREUR, DE NE PAS EXPLOITER DE DEBIT DE BOISSONS DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR CE DERNIER D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RESPECTER LA STIPULATION FAITE A SON PROFIT PAR LEDIT ACQUEREUR, NE PEUVENT SANS EXCEDER LES LIMITES D'UNE INTERPRETATION LEGITIME REFUSER D'APPLIQUER CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QUE, DANS LA SECONDE VENTE, LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'EN STIPULANT CETTE INTERDICTION A SON PROFIT, LE VENDEUR N'A PAS ENTENDU CONSTITUER L'ACQUEREUR DIRECTEMENT DEBITEUR A L'EGARD DU PREMIER VENDEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962223, Bull. civ.N° 223Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 223
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962223
