| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962244

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962244
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE CLOUTE

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UN VELOMOTEUR ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE CLOUTE ET AJOUTENT QUE LA PROXIMITE D'UN TEL PASSAGE ET LA DENSITE DE LA CIRCULATION DONNAIENT AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE SPECIALEMENT DANGEREUX QUI L'AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU VELOMOTEUR PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962244, Bull. civ.N° 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 325

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962244