La jurisprudences de France - page 144149
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006965270
1ER ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006965271
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - SCRUTIN - PLUS FORTE MOYENNE - DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006965272
RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT - ENFANT EMPRUNTANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1963, 62-92573
1° ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE - CASSATION SUR LES SEULS... REJET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR LES NOMMES X... ROBERT, Y... EMILE, Z... ETIENNE, A... HENRI ET LA SOCIETE MICHELIN, D'AUTRE PART PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION, A ALLOUE AUDIT SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1963, 63-91428
USURE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART. * USURE - Caractère - Délit instantané. LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL, 2° Y... MARCELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1963, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964915
CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - EFFET - VICE DE FORME DE LA DECISION ATTAQUEE UN VICE DE FORME DENONCE PAR UN POURVOI SE TROUVE ACQUIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964916
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964917
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - CONDAMNATION PENALE - ABSENCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965209
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - BAUX SUCCESSIFS - EDIFICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965264
1ER AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDAMNATION DE L'ADVERSAIRE - CONDAMNE N'AYANT PAS DE DOMICILE CONNU - EFFET 1ER LA...
