| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965209
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965209
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER UNE COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE COMMERCIAL LE BAIL D'UN TERRAIN NU DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UN BAIL DU MEME TERRAIN CONSENTI A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU MEME FONDS DE COMMERCE, ETANT STIPULE QUE LE LOCATAIRE POURRA AMENAGER LES LIEUX DE FACON A ASSURER LE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET QUE TOUS LES AMENAGEMENTS OU EDIFICATIONS RESTERAIENT ACQUIS AUX BAILLEURS, TANDIS QUE LE NOUVEAU BAIL ACCORDAIT AU PRENEUR LA MEME FACULTE D'AMENAGER LE TERRAIN DE TOUTE FACON ET PRECISAIT EGALEMENT QUE LES EDIFICATIONS FAITES SERAIENT ACQUISES AU BAILLEUR ET QU'ELLE A AINSI RELEVE LES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX BAUX.
2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI ADMET LES LOCATAIRES D'UN TERRAIN NU AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES PAR LES PRENEURS SUR CE TERRAIN CONSISTAIENT EN TERRASSES EN CIMENT ET EN PERGOLAS ET SERVAIENT DE FACON PRECISE A LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET D'AUTRE PART QUE CES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES CARACTERES DE STABILITE ET DE SOLIDITE DES EDIFICES A USAGE COMMERCIAL ELEVES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965209, Bull. civ.N° 563Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 563
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965209
