| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965264
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965264
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LA CONSTITUTION D'AVOUE EST GENERATRICE D'UN MANDAT QUI OBLIGE AU PAYEMENT DES FRAIS LE CLIENT, MANDANT, ENVERS SON AVOUE MANDATAIRE, NONOBSTANT LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AUX DEPENS. IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'ADVERSAIRE CONDAMNE AUX DEPENS EST SANS DOMICILE CONNU, LA PARTIE GAGNANTE, QUI AVAIT CONSTITUE AVOUE, NE SAURAIT PRETENDRE LAISSER A LA CHARGE PERSONNELLE DE CELUI-CI, LES DEPENS DE LA PROCEDURE, FAUTE D'AVOIR PU LES RECOUVRER SUR LA PARTIE ADVERSE.
2EME UN ARRET PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS ET L'ORDONNANCE DE TAXE RELATIVE A LA PROCEDURE DE CETTE AFFAIRE ONT UN OBJET DIFFERENT ; PAR SUITE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION NE S'IMPOSE PAS POUR L'EXECUTION DE LA SECONDE.
3EME L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS DE DROIT QUE SI ELLE EST POURSUIVIE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT, CONDAMNE L'OPPOSANT A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACTION AVAIT UN CARACTERE VEXATOIRE, ET SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUN ELEMENT DE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DOLOSIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965264, Bull. civ.N° 849Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 849
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965264
