| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964916

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964916
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION

MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS LES MOYENS PROPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964916, Bull. civ.N° 852
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 852

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964916