| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964917
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964917
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - CONDAMNATION PENALE - ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ACTION POSTERIEURE BASEE SUR L'ARTICLE 1394, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - PRESCRIPTION
LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE LA LOI CIVILE. ET SI L'ACTION CIVILE, DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, REPOSE A LA FOIS SUR LA LOI QUI LE REPRIME ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,ET SE TROUVE AINSI ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION SPECIALE EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 A 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CONTRAIRE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, BIEN QUE TENDANT AUX MEMES FINS, PROCEDE D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ESSENTIELLEMENT DE DROIT CIVIL, ET RESTE DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE, PAR L'ARTICLE 2262 DE CE MEME CODE. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, HORS LE CAS OU L'ACTION CIVILE EST ENGAGEE, C'EST-A-DIRE SANS QUE LA VICTIME AIT USE DU DROIT D'OPTION QUI LUI EST ACCORDE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CELLE-CI INTRODUIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL, CE DERNIER NE PEUT LA DIRE IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QU'ELLE RISQUERAIT DE METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ALORS QUE, CEPENDANT, SON EXERCICE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT CONDUIRE A UN TEL RESULTAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964917, Bull. civ.N° 853Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 853
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964917
