| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006965271
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965271
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - SCRUTIN - PLUS FORTE MOYENNE - DOMAINE D'APPLICATION
L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE PAS L'ARTICLE 306 DU CODE ELECTORAL PARMI LES TEXTES DE CE CODE APPLICABLES AUX ELECTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 110 DU CODE RELATIF A CETTE MATIERE, QUI SUBORDONNE CERTAINS REMBOURSEMENTS A L'OBTENTION D'UN POURCENTAGE DE SUFFRAGES DETERMINE NE PRIVE D'AUCUN SIEGE LES PERSONNES ELUES PAR UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A LA PROPORTION EXIGEE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN JUGEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LIMITE L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE AU CAS OU CELLE DU QUOTIENT ELECTORAL A PU ANTERIEUREMENT JOUER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965271, Bull. civ.N° 859Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 859
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965271
