| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006964915

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964915
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - EFFET - VICE DE FORME DE LA DECISION ATTAQUEE

UN VICE DE FORME DENONCE PAR UN POURVOI SE TROUVE ACQUIS AU DEMANDEUR EN CASSATION DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF. DEMEURE DONC SANS EFFET L'ARRET RECTIFICATIF PAR LEQUEL - POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN POURVOI FONDE NOTAMMENT SUR LE VICE DE FORME DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SANS QU'AIT PARTICIPE AU JUGEMENT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER AU NOM D'UN CONSEILLER FIGURANT DEUX FOIS, CELUI DU CONSEILLER RAPPORTEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964915, Bull. civ.N° 851
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 851

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964915