| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006965270
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965270
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE NE SAURAIENT AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, EMPECHER L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. ET LA RECLAMATION, A L'OCCASION DE LAQUELLE UN JUGEMENT OBSERVE QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT D'UN SCRUTIN, LE FAIT QUE, SUR LA LISTE D'UN COLLEGE DETERMINE, ONT ETE INSCRITS DES ELECTEURS D'UN AUTRE COLLEGE ET QUE LA REPARTITION DES SIEGES PEUT S'EN TROUVER MODIFIEE A QUELQUES VOIX PRES, PORTANT SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, A AINSI TRAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
2EME N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE, FORMEE PAR UN ELECTEUR APPARTENANT A UN COLLEGE ET INSCRIT DANS UN AUTRE, ALORS QUE CET ELECTEUR, RESPONSABLE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SERAIT MAL VENU A SE PLAINDRE DE L'IRREGULARITE DONT IL AURAIT ETE LA CAUSE, S'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INTERESSE AURAIT AGI PAR FRAUDE.
3EME SELON L'ARTICLE L 39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE DIFFERENTES CATEGORIES, DANS CHACUN DE CES COLLEGES LES ADMINISTRATEURS SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET UN RECLAMANT QUI APPARTIENT A UNE DES CATEGORIES D'ELECTEURS NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CONTESTER LES ELECTIONS D'UNE AUTRE CATEGORIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965270, Bull. civ.N° 858Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 858
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965270
