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La jurisprudences de France - page 144139

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954365

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954366

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954367

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE COLLECTIVE DE...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954480

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954481

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954686

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT...

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954687

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND 1° PRESENTE UN CARACTERE...

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954688

CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE...

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954689

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ARRET DE RENVOI - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DANS L'ETAT OU SE...

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1960, JURITEXT000006952694

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE NON ON NE...

France | 01/03/1960 | Chambre civile 1
 
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