| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954481

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954481
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.

1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON).

2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954481, Bull. civ.N° 167
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 167

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954481