| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954366

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954366
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954366, Bull. civ.N° 242
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 242

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954366