| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954365

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954365
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE

LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954365, Bull. civ.N° 240
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 240

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954365