| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954480

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954480
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954480, Bull. civ.N° 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 165

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954480