| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1960, JURITEXT000006952694
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952694
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE, VICTIME D'UN VOL OU D'UNE EFFRACTION, CONTRE SON BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL N'ETAIT ARTICULE AUCUN FAIT PERSONNEL DU DEFENDEUR OU DE SES PREPOSES SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE D'UN DIVERTISSEMENT OU MEME DE L'AVOIR FACILITE, ET QU'ELLE A ADMIS, A BON DROIT, QU'A LES TENIR MEME POUR EXACTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE DIVERS AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS A L'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS DE CEUX-CI, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952694, Bull. civ.N° 135Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 135
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952694
